Lisser le revenu avec la déduction pour épargne de précaution

La déduction pour épargne de précaution (DEP), comme son nom l’indique, a pour objectif de constituer une épargne durant les bonnes années qui pourra être réutilisée les moins bonnes. Il s’agit d’encourager la gestion des risques à l’échelle de l’exploitation. La DEP a été instaurée par la loi de finances pour 2019. À l’origine prévue jusqu’en 2022, elle a été reconduite jusqu’en 2025 (exercice clos au 31 décembre 2025).

Impact direct sur les cotisations et l’impôt

Elle a succédé à la DPI (déduction pour investissements) et la DPA (déduction pour aléas). Elle est moins avantageuse que la DPI mais plus souple que la DPA qui n’a pas eu de succès en raison de l’obligation de réintégrer l’épargne au moment d’un aléa.

« Avec la DEP, l’exploitant peut déduire annuellement une somme d’argent de son résultat dont le montant varie selon son bénéfice, et doit la réintégrer dans les 10 ans de sa déduction », explique Kévin Chevillon, du CER France Brocéliande. « On vient diminuer le revenu donc cela a un impact direct sur le montant des cotisations sociales et les impôts et peut permettre, pour certains, de pouvoir bénéficier d’avantages sociaux. »

Une déduction à réintégrer

Sont concernés les exploitants individuels et les sociétés civiles agricoles (EARL, Gaec, SCEA) soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles imposés selon un régime de réel.

La déduction est subordonnée à la constitution d’une épargne professionnelle comprise entre 50 % et 100 % du montant de la DEP déduite. Cette somme doit être réintégrée dans les 10 ans de sa déduction pour des dépenses liées à l’activité professionnelle. À défaut, elle sera rapportée au résultat du dixième exercice. « Attention de ne pas attendre d’être au pied du mur et devoir réintégrer la somme la dernière année. Ce qui peut entraîner une surimposition si le résultat est important », alerte Kévin Chevillon.

Plafond annuel et plafond cumulé

Le montant de la déduction est indexé sur le bénéfice et plafonné par exercice de 12 mois (voir tableau ci-dessous). Dans les Gaec et les EARL, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de 4 (soit un maximum pouvant aller jusqu’à 175 488 €). Dans tous les cas, le montant total déduit au fil des années ne pourra pas dépasser 150 000 € par associé. « Ce montant peut être très vite atteint. » Les plafonds devraient augmenter dans le cadre de la loi de finances pour 2024 votée en fin d’année.

Quatre formes d’épargne

L’épargne peut prendre plusieurs formes : placement financier sur un compte bancaire dédié, prise en compte du coût de revient de certains stocks animaux à rotation lente (bovins par exemple) ou de stocks fourragers destinés à être consommés par les animaux, ou enfin sommes destinées à être laissées à disposition d’une coopérative.

« L’épargne financière, même si elle nécessite un effort de trésorerie, est la plus facilement maîtrisable car l’exploitant décide du moment de sa réintégration. Elle est davantage subie lorsqu’elle est constituée par des stocks animaux car la somme est réintégrée au départ de l’animal de l’exploitation » analyse le conseiller.